Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Déli miel l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL http://www.delimiel.com (le « Site »), est édité par :
AP-Performance (Délimiel) , société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de LAVAL sous le numéro 838 903 680, dont le siège social est situé au 3 rue de la Longueraie 53160 CHAMPGENETEUX, représenté(e) par Pierre Camus-Pottier dûment habilité(e)
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR74838903680.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société WordPress, situé 60, 29e Rue, n° 343 , San Francisco, CA 94110 les états-unis d’Amérique, (contact téléphonique ou email : +18772733049).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Pierre Camus-Pottier .
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Par téléphone : +33681107883
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Données personnelles
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Médiation à la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
AP-PERFORMANCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost - Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
